Frais de notaire 2026 : barème complet département par département

Le terme « frais de notaire » est un raccourci usuel. La somme que vous payez à la signature de l'acte authentique se décompose en quatre blocs distincts :

1. Droits de mutation à titre onéreux (DMTO): 80 % du total, encaissés par l'État pour le compte du département et de la commune
2. Émoluments du notaire : 10-15 % du total, rémunération du notaire selon barème national réglementé (art. A.444-91 Code commerce)
3. Débours + formalités : coûts variables répercutés (publicité foncière, état hypothécaire, géomètre-expert si nécessaire)
4. Contribution sécurité immobilière (CSI): 0,10 % du prix, encaissée par l'État pour le service de publicité foncière

Pour un bien à 300 000 € dans un département majoré à 5,00 % et un acquéreur non primo-accédant, le total typique se situe entre 22 000 € et 24 000 €: soit 7,3 à 8,0 % du prix d'acquisition.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116, autorise temporairement les départements à relever le taux de la taxe départementale de publicité foncière (composante du DMTO) de 4,50 % à 5,00 %. La mesure est applicable aux actes signés entre le 1ᵉʳ avril 2025 et le 31 mars 2028.

La majoration n'est pas automatique : chaque conseil départemental doit l'adopter par délibération. La grande majorité des départements métropolitains ont délibéré favorablement (source de référence : table DGFiP dmto_2026-02.pdf sur impots.gouv.fr, à reconsulter régulièrement).

Composition détaillée du DMTO majoré :

• Taxe départementale : 5,00 % (majoré) ou 4,50 % (non-majoré) ou 3,80 % (Indre, Mayotte)
• Taxe communale : 1,20 % (fixe partout)
• Frais d'assiette et de recouvrement État : 2,37 % × taxe départementale (art. 1647 V CGI), soit ~0,118 % du prix pour un dépt à 5,00 %, ou ~0,09 % pour un dépt à 3,80 %

DMTO total pour un département majoré : 5,00 % + 1,20 % + 0,118 % = 6,318 % du prix. Pour l'Indre ou Mayotte : 3,80 % + 1,20 % + 0,090 % = 5,090 %.

La liste exhaustive évolue. La grande majorité des départements métropolitains appliquent 5,00 %. L'Indre (36)reste le seul à maintenir 3,80 % depuis l'origine ; une dizaine de départements sont restés à 4,50 % sans adopter la majoration : 05, 06, 07, 16, 26, 27, 48, 60, 65, 71. Le Cantal (15)applique 5,00 % jusqu'au 31 mai 2026 puis revient à 4,50 %. La référence à jour est la table DGFiP dmto_2026-02.pdf.

Pour les DOM (Guadeloupe 971, Martinique 972, Guyane 973, La Réunion 974, Mayotte 976) :

• Mayotte (976) : 3,80 % maintenu (taux historique réduit)
• Guadeloupe (971) : 4,50 % maintenu (pas de majoration adoptée)
• Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974) : 5,00 % (majoration adoptée). La référence officielle est la table DGFiP dmto_2026-02.pdf publiée sur impots.gouv.fr

En cas de doute, demandez à votre notaire la fiche de calcul prévisionnelle (obligatoire art. R.444-19 Code commerce) avant le compromis. Elle indique le taux DMTO précis applicable à votre transaction.

L'article 116 LdF 2025 prévoit une exception : les primo-accédants acquérant leur résidence principale sont exemptés de la majoration. Pour eux, le DMTO départemental reste à 4,50 %(ou 3,80 % dans l'Indre et à Mayotte).

Les conditions cumulatives, fixées à l'article L.31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation et au décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025, sont :

1. Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 moisprécédant l'acquisition
2. Acquisition à titre principal pour usage de résidence principale: pas d'investissement locatif éligible
3. Engagement d'occupation 5 ans minimumcomme résidence principale, avec entrée dans l'année suivant l'acquisition
4. Acquisition en pleine propriété : usufruit ou nue-propriété seule exclus
5. Acquisition par personne physique : sociétés (SCI, SARL familiale) exclues

Particularité importante : aucun plafond de prixn'est imposé. L'exemption s'applique « sans condition de ressources » selon les termes mêmes du débat parlementaire (Ministre Saint-Martin, Sénat 18 décembre 2024). Une rumeur évoque un plafond de 300 000 €, c'est une fausse information: aucun seuil de cette nature n'existe dans la loi.

Selon la réponse ministérielle Berger n° 5129(JOAN 16 septembre 2025), l'exemption primo-accédant s'apprécie différemment selon la situation :

• Mariage en communauté légale ou universelle : les deux conjoints doivent être primo-accédantspour bénéficier de l'exemption. Si un seul l'est, le bien acquis en commun est soumis à la majoration sur sa totalité (5,00 %).
• Mariage en séparation de biens, PACS, concubinage: la qualité de primo-accédant s'apprécie individuellement par indivisaire. Si vous êtes primo-accédant et votre partenaire ne l'est pas, votre quote-part bénéficie de l'exemption (4,50 %) tandis que la sienne reste majorée (5,00 %).
• Acquisition par un seul époux sur fonds propres(remploi ou subrogation, déclaré dans l'acte) : l'exemption s'apprécie uniquement pour l'acquéreur individuel, indépendamment du conjoint.

Conseil pratique : si vous êtes le seul primo-accédant et que votre conjoint ne l'est pas, étudiez avec votre notaire la possibilité d'acheter seul sur fonds propres (avec mention expresse), l'exemption peut être préservée.

Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté. L'arrêté du 25 février 2026 (NOR ECOC2604872A, JORF 28 février 2026) fixe le barème vente en vigueur du 1ᵉʳ mars 2026 au 29 février 2028 (2028 est bissextile). Il représente une baisse d'environ 2 % par rapport au barème antérieur ; les taux sont numériquement identiques à ceux de la période 2021-2024.

Barème dégressif par tranches du prix d'acquisition, hors taxes :

• 0 à 6 500 € : 3,870 % HT
• 6 500 à 17 000 € : 1,596 % HT
• 17 000 à 60 000 € : 1,064 % HT
• Au-dessus de 60 000 € : 0,799 % HT

TVA 20 %s'applique sur les émoluments (art. 256 CGI), portant le taux effectif TTC à 4,644 % / 1,915 % / 1,277 % / 0,959 % respectivement par tranche (barème de l'arrêté du 25 février 2026, art. A444-91 C. com.).

Pour un bien à 300 000 €, calcul détaillé :

• 6 500 × 0,0387 = 251,55 € HT
• 10 500 × 0,01596 = 167,58 € HT
• 43 000 × 0,01064 = 457,52 € HT
• 240 000 × 0,00799 = 1 917,60 € HT
• Total HT : 2 794,25 € · TVA 20 % = 558,85 € · Total TTC : 3 353,10 €

Objectif de taux de résultat moyen 2026-2028 : 26,13 % (vs 27,6 % période précédente). Ce paramètre technique sert au régulateur à ajuster le barème lors de la prochaine révision (2028).

Bien à 300 000 € à Lille (département 59, majoration 5,00 % adoptée), acquéreur non primo-accédant :

Pour un primo-accédant dans le même département : DMTO ramené à 4,50 %, économie de 1 500 €. Total ~22 300 € (7,43 %).