Dégrèvement de taxe foncière : exonérations et réductions 2026
En bref
Plusieurs dispositifs permettent de payer moins de taxe foncière sur sa résidence principale : exonération totale à partir de 75 ans sous condition de revenus (CGI art. 1390), dégrèvement de 100 €pour les 65-75 ans (CGI art. 1391), exonération pour les bénéficiaires de l'ASPA/ASIsans condition d'âge, et exonération temporaire de 2 ansdes constructions neuves. La plupart s'appliquent automatiquement. Avant toute démarche, mieux vaut vérifier que la base de calcul elle-même est juste.
Dégrèvement, exonération, plafonnement : trois choses différentes
- Exonération : vous ne payez pas (ou plus) la taxe, totalement ou partiellement.
- Dégrèvement : une réduction appliquée sur le montant dû (par exemple une somme forfaitaire retirée).
- Plafonnement : la taxe est limitée en fonction de votre revenu, le surplus étant dégrevé.
Ces mécanismes concernent en général la résidence principaleet dépendent de l'âge, de la situation et du revenu fiscal de référence (RFR).
Les principaux dispositifs (et leurs conditions)
- Exonération totale à partir de 75 ans (CGI art. 1390), sur la résidence principale, sous condition de revenus : le RFR ne doit pas dépasser un plafond révisé chaque année (12 679 € pour 1 part en 2026, majoré par demi-part supplémentaire).
- Dégrèvement de 100 € pour les 65 à 75 ans(CGI art. 1391), sous le même type de condition de revenus. Appliqué d'office.
- Bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI : exonération sans condition d'âge sur la résidence principale.
- Bénéficiaires de l'AAH : exonération possible sous condition de RFR.
- Constructions neuves : exonération temporaire de 2 ans (CGI art. 1383), que la commune peut réduire ou supprimer par délibération pour la part communale.
- Plafonnement en fonction du revenu : sous conditions, la taxe de la résidence principale peut être plafonnée à une fraction du revenu.
Les plafonds de RFR et les modalités évoluent : vérifiez votre situation sur service-public.fr ou auprès de votre centre des impôts avant toute conclusion.
Comment en bénéficier
Bonne nouvelle : pour la plupart des situations déjà connues de l'administration (âge, allocations, revenus), l'application est automatique, sans démarche. Vérifiez simplement votre avis.
Si vous pensez remplir les conditions sans en bénéficier, ou si vous constatez une erreur, vous pouvez adresser une réclamationà votre centre des impôts fonciers. Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition(par exemple, jusqu'au 31 décembre 2026 pour un avis reçu en 2025). Joignez les justificatifs utiles.
Avant de demander : vérifiez que la base est juste
Un dégrèvement réduit un montant. Mais si la base de calculest elle-même surévaluée (surface obsolète, catégorie inadaptée), vous partez d'un montant trop élevé. Le réflexe utile est donc double : regarder les dispositifs ci-dessus, et vérifier la cohérence des surfaces qui servent au calcul.
La valeur locative cadastrale et le détail de la fiche 6675-M sont expliqués dans nos articles valeur locative cadastrale et calcul de la taxe foncière. Une surface déclarée erronéeest l'une des causes les plus fréquentes d'une taxe trop élevée.
Sources et références
Questions fréquentes
À partir de quel âge est-on exonéré de taxe foncière ?
À partir de 75 ans, sur la résidence principale, sous condition de revenus (CGI art. 1390) : le RFR ne doit pas dépasser un plafond annuel (12 679 € pour 1 part en 2026). Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100 € s’applique sous condition de revenus (CGI art. 1391).
Faut-il faire une démarche pour obtenir l’exonération ?
Le plus souvent non : l'administration applique automatiquement les dispositifs lorsque l'âge, les allocations et les revenus sont connus. Si vous pensez y avoir droit sans en bénéficier, faites une réclamation auprès du centre des impôts fonciers.
Une construction neuve est-elle exonérée de taxe foncière ?
Oui, une exonération temporaire de 2 ans s'applique aux constructions neuves (CGI art. 1383), à condition d'avoir déclaré l'achèvement dans les délais. La commune peut toutefois réduire ou supprimer la part communale de cette exonération par délibération.
Jusqu’à quand peut-on réclamer sur sa taxe foncière ?
Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Pour un avis reçu en 2025, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2026 pour adresser une réclamation, pièces à l'appui.
Vérifiez la cohérence des surfaces
Cadastre, DPE, annonce : si les surfaces de l'adresse ne concordent pas, c'est un signal pour interroger le centre des impôts fonciers. Vérification à 4,90 €.
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